Conditions générales de vente

DEFINITIONS

CGU : Conditions générales d’utilisation.

CGV : Conditions générales de vente de produits par le biais du site internet « http://riky-label.fr ».

Client ou vous : Toute personne ayant la qualité de consommateur concluant un contrat de vente avec la société « RIKY ».

Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Contrat : Contrat d’achat de produits.

Jours calendaires : Tous les jours de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Jours ouvrables : Jours de la semaine, à l’exception des dimanches et jours fériés.

Parties : Le Vendeur et le Client.

PCPD&PC : La politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel, ainsi que la politique en matière de cookies.

Site : Le site internet « http://riky-label.fr ».

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée.

Utilisateur : Toute personne accédant au Site, ainsi que tout Client y passant une commande.

Vendeur ou nous : La Société « RIKY ».

PREAMBULE

Le présent document, ainsi que tout document dont il est fait référence ci-après, dans leur version en vigueur au moment de la commande, établissent les CGU du Site, ainsi que les CGV de produits par le biais de ce dernier. Il contient les informations précontractuelles prévues aux articles 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et L 221-5 du Code de la consommation.

Les Utilisateurs sont priés de lire attentivement les présentes CGV, CGU du Site, ainsi que les PCPD&PC par nous mises en place, avant d’utiliser ce Site.

En utilisant ce Site ou en y passant une commande, l’Utilisateur accepte d’être lié par ces CGV, CGU du Site, et par nos PCPD&PC.

L’Utilisateur qui n’accepte pas l’ensemble des CGV, des CGU du Site, ainsi que des PCPD&PC, est prié de ne pas utiliser ce Site.

Les CGV, CGU du Site et PCPD&PC applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site ou de la passation de commande. Il incombe à l’Utilisateur de les consulter régulièrement, car elles sont susceptibles d’être modifiées.

Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse écrite. Le vendeur s’oppose à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes CGV.

Les présentes CGV ne sont pas applicables aux personnes ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation. En conséquence, tout Professionnel souhaitant conclure un Contrat avec la société RIKY devra contacter le service client dont les cordonnées sont les suivantes :

Par courrier postal  : RIKY, 45 rue de la Montagne 44100 Nantes ;

Par courriel  : hello@riky-label.fr.

Par téléphone  : + 33 9 70 44 83 90 (Appel non surtaxé).

Sur le site https://riky-label.fr, les Contrats sont exclusivement conclus en langue française.

Les présentes CGV s’appliquent entre le Vendeur et toute personne pouvant être qualifiée de Consommateur, et contractant avec le Vendeur un contrat de vente de produits sous la marque « RIKY », dont la désignation est DEM-4374057. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV. Le cas échéant, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication des nouvelles CGV sur le Site.

COMMANDES

Produits

Les produits appartiennent et sont vendus sur le Site par le Vendeur. Ce dernier s’efforce d’être le plus précis possible dans leur description. Cependant, il ne pourra garantir que ladite description soit exacte, complète, fiable ou sans aucune erreur. Les images des produits sur le Site ont un but uniquement illustratif. Bien que le Vendeur s’efforce de montrer les couleurs de façon exacte, il ne peut garantir que l’affichage des couleurs sur votre ordinateur représente de façon précise la couleur des produits.

Les produits peuvent être commandés en cliquant sur les articles que vous souhaitez acheter, et en suivant les indications qui s’affichent sur l’écran. Durant ce processus, et avant de procéder au paiement, le Client est toujours mis en situation de changer toutes les informations relatives à sa commande.

Toute passation de commande vaut acceptation des prix et description du (des) produit(s) que le Client aura placé(s) dans son panier.

Après avoir passé sa commande, le Client recevra un email de la part du Vendeur, confirmant la réception de ladite commande et attribuant un numéro de référence. Il recevra également une confirmation d’envoi postérieurement à l’expédition de la commande.

Il est possible qu’un produit ou certains produits d’une commande ne soi(en)t pas disponible. Le cas échéant, la confirmation ne concernera que le(s) produit(s) disponible(s).

Le Vendeur se réserve le droit de retirer, à tout moment, n’importe quel produit de son Site et /ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information y figurant.

Disponibilité des produits

Les commandes de produits sont acceptées sous réserve de leur disponibilité. À ce sujet, en cas de difficultés d’approvisionnement ou de rupture de stock, le Vendeur informera le Client de l’indisponibilité du (des) produit(s) et invitera ce dernier à annuler sa commande sur le Site.  Par la suite, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes payées dans un délai de 14 jours suivant la date d’annulation de la commande.

Toutefois, en cas d’accord, le Vendeur peut fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Le cas échéant, le Client qui accepte cette offre, pourra toujours exercer son droit de rétractation si l’article ne lui convient pas. Le Vendeur supportera les frais de retour.

Validation de la commande

A la fin du processus d’achat, il sera proposé au Client de sélectionner un mode de paiement. Si ce dernier choisit le règlement par carte de crédit, il lui reviendra de renseigner tous les champs, de cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et je m’engage à payer  », puis de cliquer sur « PAYER  ».

En cas de paiement par le mode « PayPal  », il lui suffira de cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et je m’engage à payer  », puis de cliquer sur « PAYER  », il sera alors dirigé vers le site Internet de « PayPal  », où il pourra effectuer le paiement.

Refus de traiter une commande

Bien qu’il s’efforce à répondre au mieux à toutes les commandes reçues, des circonstances exceptionnelles peuvent obliger le Vendeur à refuser de traiter une commande après avoir adressé la confirmation de commande, telles un problème lié à la réglementation, un incident de paiement ou un cas de fraude, ou tentative de fraude lié à l’utilisation du Site. Le Vendeur se réserve ce droit à tout moment. Dans cette hypothèse, si le paiement est déjà intervenu, le Client sera remboursé de tous les montants versés, y compris les frais de livraison, et ce, dans les plus brefs délais, selon le même mode de paiement que celui qui a été utilisé lors de la transaction.

Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à la charge du Client.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable, envers le Client ou tout autre tiers, du retrait d’un produit du Site, du retrait ou de la modification d’un matériel ou contenu y figurant, ou du non traitement d’une commande dans les cas visés ci-dessus, après envoi de la confirmation de commande.

PRIX ET PAIEMENT

Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande. Le Vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, le Vendeur n’accorde aucun escompte.

Le Vendeur accepte uniquement les paiements en provenance de la France métropolitaine, Corse et Monaco.

Le prix des produits, exprimé en €uros, sera celui indiqué au moment de la commande.

Les prix affichés sur le Site comprennent la TVA (au taux légal en vigueur au jour de la vente), mais excluent les frais de livraison, qui s’ajoutent au montant total à payer.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, aucune modification n’aura d’effet sur les commandes vis-à-vis desquelles une confirmation d’expédition aura déjà été envoyée.

Les paiements pour toutes les commandes doivent être faits par « PayPa l », carte de crédit ou carte de débit.

Les données des cartes bancaires fournies par le Client seront cryptées afin de réduire tout risque d’accès non autorisé. Une fois votre commande passée, nous formulerons une demande de préautorisation de prélèvement par carte bancaire afin de nous assurer que vous disposez de fonds suffisants pour effectuer la transaction.

Les paiements en ligne sont sujets à validation de la part de l’émetteur de votre carte, nous ne sommes pas responsables si celui-ci décide pour quelques raisons que ce soit de décliner un paiement. Veuillez noter que certains émetteurs de cartes peuvent demander un règlement pour des frais d’exécution en ligne dont nous ne sommes pas responsables.

Si vous effectuez le paiement par le biais de « Paypal  », le prélèvement sera effectué au moment où vous confirmerez la commande.

En cliquant sur « Autoriser le paiement  », vous confirmez que la carte de crédit vous appartient.

En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra effectuer le virement sur le compte bancaire du Vendeur, dont le numéro sera fourni lors de la confirmation de la commande.

Le Client accepte de recevoir exclusivement les factures sous la forme électronique.

LIVRAISON

Délais de livraison

Sauf stipulations contraires des présentes, le Vendeur s’engage à livrer la marchandise dans le délai exprimé en jours ouvrables, qui sera affiché dans le récapitulatif de la commande, ainsi que dans l’e-mail de confirmation de la commande, ou à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le délai de livraison court à compter de la réception du paiement. En cas de paiement par virement bancaire, le délai de livraison commence à courir à compter du jour de réception du paiement dû.

Les mode et délais de livraison

-Colissimo à domicile sans signature : (directement en boîte aux lettres si la dimension du colis le permet) : 48 H

-Colissimo à domicile avec signature 48 H

-Colissimo point retrait (à la Poste, en relais pick-up, en consigne pick-up station) : 48 H

Retards de livraison

Sous réserve des dispositions contraires des présentes, notamment relatives au cas de force majeur, en cas de dépassement de la date limite de livraison figurant dans l’e-mail de confirmation, ou, le cas échéant, du délai de trente jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut résoudre ledit Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté.

Le Vendeur devra alors rembourser les sommes versées par le Client dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rompre le Contrat.

Le Vendeur n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète.

Périmètre géographique de livraison

Le Vendeur livre exclusivement en France métropolitaine, Monaco et Corse. Il se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ces territoires.

Tarifs de livraison

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs de livraison à tout moment. Cependant, le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la passation de la commande. Le coût de livraison de la commande sera calculé lors du paiement. La commande sera livrée à L’adresse de livraison renseignée.

Livraison de plusieurs produits dans une même commande

Les Produits d’une même commande ne peuvent être livrés à des adresses de livraison différentes.

Lorsque la commande n’a pas été livrée en totalité, et que le Vendeur fait face à une impossibilité de livrer les produits manquants, ce dernier procèdera au remboursement du ou des articles manquants, ou de l’intégralité de la commande si celle-ci constituait un tout indissociable.

Effectivité de la livraison

La commande sera considérée comme ayant été « livrée  » au moment où le Client, ou un tiers qu’il aura désigné, sera en possession matérielle des produits, laquelle se matérialisera par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison indiquée.

Absence du Client à l’adresse de livraison

En cas d’impossibilité de livrer la commande, la société partenaire en charge de la livraison laissera un avis indiquant l’endroit où se trouve la commande et la marche à suivre pour procéder à une nouvelle livraison.

Si la commande n’a toujours pas pu être livrée, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, après le délai de retrait indiqué sur l’avis, nous considérerons que vous souhaitez mettre un terme au Contrat et celui-ci sera résilié. En conséquence de la résiliation du Contrat, nous vous rembourserons, dans les plus brefs délais, et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du moment où le Contrat sera considéré comme étant résilié, tous les montants versés, à l’exception des frais d’expédition et de retour.

Transfert des risques et de la propriété des produits

Le Client assumera les risques relatifs aux produits à compter de la livraison.

La propriété des produits ne sera transférée au client qu’à réception du règlement intégral des sommes dues, y compris les frais de livraison.

ECHANGE – RETOUR – REMBOURSEMENT

Politique de retour

Les articles retournés doivent respecter la politique de retour ci-dessous rappelée.

Le Client a l’obligation de prendre raisonnablement soin des articles en sa possession, et doit les retourner dans les mêmes conditions dans lesquelles il les a reçus. Ainsi :

– les vêtements doivent être retournés non portés, non lavés, non endommagés et avec leurs étiquettes d’origine ;

– si le produit a été livré avec une étiquette de sécurité, elle doit rester attachée ;

– la bonneterie doit être retournée dans son emballage non-ouvert ;

– les shorts de bain doivent être essayés par-dessus votre propre lingerie.

Si le Client ne se conforme pas aux obligations ci-dessus fixées, le Vendeur pourra déduire un montant allant jusqu’à la valeur totale de l’article, en fonction de la dévalorisation consécutif au traitement fait par le Client.

Le Client ne peut annuler un contrat pour la fourniture des produits suivants :

– tout produit qui a été personnalisé ou fait suivant les spécifications du Client, à moins que le produit ait été endommagé ou s’est révélé défectueux au moment de la livraison ;

– tout article qui, du fait de sa nature, ne peut être réexpédié, à l’instar des sous-vêtements ;

– tout vêtement dont l’étiquette a été brisée ou enlevée.

Le Vendeur recommande de renvoyer les produits dans leur emballage d’origine pour assurer leur protection en transit.

Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans invoquer de motif.

Ce délai de rétractation expire au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers autre que le transporteur, qu’il a désigné, entre en possession matérielle des produits ou, dans le cas de plusieurs produits faisant partie d’une même commande mais livrés séparément, au bout de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur, qu’il a désigné, entre en possession matérielle du dernier produit commandé.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra informer le Vendeur de sa décision par une déclaration écrite sans équivoque (notamment au moyen d’un courrier électronique ou d’un courrier postal). A cet effet, le Vendeur peut être contacté par courrier électronique à l’adresse

suivante : hello@riky-label.fr , ou par téléphone au + 33 9 70 44 83 90  (Appel non surtaxé, hors coût éventuel selon votre opérateur) ou par courrier postal à l’adresse suivante : RIKY, 45 rue de la Montagne 44100 Nantes, en complétant le formulaire prévu à cet effet. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.

Le délai de rétractation est respecté si le courrier est envoyé avant l’expiration dudit délai.

Effets de la rétractation

L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le Contrat dans les conditions suivantes :

– le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, le moins onéreux que le Vendeur propose), dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a été informé de la décision de rétractation du Client ;

– indépendamment de ce qui précède, le remboursement pourra être différé jusqu’à la réception

des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits ;

– le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement qui a été utilisé lors de la transaction initiale. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à la charge du Client ;

– le Client est tenu de restituer, ou de renvoyer le(s) produit(s)sans retard excessif, et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, en prenant à charge les frais de retour  ;

-la responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la valeur des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires en vue de s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement de ces derniers.

Article endommagé

Article L 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur (…) répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, (…)  ».

Article 217-19 du code de la consommation : « Le vendeur indique par écrit à l’acheteur lors de son achat, s’il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.

Un écrit est laissé à l’acheteur lors de l’entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l’acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l’appareil ou de défaut de remise de la notice d’emploi  ».

Article L133-3 du Code de commerce : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux  ».

Article L 224-65 du Code de la Consommation : « Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours  ».

Conformément à ces dispositions, dès la livraison, le Client a le devoir, de s’assurer de l’état du colis (état de l’emballage et du contenu). S’il est endommagé, il doit refuser le colis et indiquer les motifs du refus sur le bon de livraison. A défaut, de remise du bon de livraison, il doit mentionner le motif de refus sur la facture.

Si le Client garde le colis, il peut toujours porter ses remarques sur le bon de livraison et le renvoyer au transporteur dans les trois jours à compter de la date de livraison, par lettre recommandée.

Si le Client n’a pas été mis en état de vérifier l’état du colis, il dispose de dix jours à compter de la date de livraison pour informer le transporteur, par lettre recommandée, des défauts constatés.

Le Client doit informer le Vendeur de toutes ces démarches.

L’article endommagé accepté doit être retourné dans les 14 jours suivant la date de livraison.

S‘il s’avère que le produit commandé est abîmé, le Vendeur procèdera à l’échange ou au remboursement, à ses frais, dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du produit endommagé reçu ou refusé.

En l’absence de réserves, le produit sera réputé être livrée sans défauts.

Garantie de conformité et garantie des vices cachés

Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…)  ».

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté  ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus  ».

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même  ».

Article L 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien  ».

Article 1648 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (…)  ».

Garantie de conformité

Aux termes des dispositions ci-dessus rappelées, le Client dispose d’une garantie légale de conformité applicable pendant deux ans à compter de la date de livraison du bien, si l’article livré est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable, ou ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur (Mauvaise couleur ou mauvaise référence par exemple…), ou enfin ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur. Ainsi, si l’une de ces situations se présente, le Client peut, sans en supporter la charge, soit :

-refuser la commande ou retourner le produit accepté et demander d’annulation du Contrat et le remboursement des sommes versées ;

-refuser la commande ou retourner le produit accepté et exiger une nouvelle livraison respectant le Contrat ;

-refuser la commande ou retourner le produit accepté et demander un échange avec un article de même valeur.

Le cas échéant, le Client doit retourner le produit sans retard excessif, et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison.

Si un échange est demandé, ou si le Client exige une nouvelle livraison avec la bonne référence, le Vendeur devra expédier le produit à compter de la date de réception du produit refusé ou retourné, et ce, les délais prévus dans la commande initiale.

Si un remboursement est demandé, le vendeur devra rembourser les sommes versées par le Client dans un de lai de 14 jours à compter de la date de réception du produit dont la livraison a été refusée ou qui a été retourné.

En cas de remboursement, le Vendeur ne sera pas tenu des retards imputables au transporteur ou à l’établissement de crédit du Client.

Garantie des vices cachés

Outre la garantie ci-dessus visée, le Client dispose d’une garantie légale des vices cachés applicable pendant deux ans à compter de la date de livraison du bien, lorsque l’article livré présente un défaut non apparent, impropre à l’usage auquel il est prédestiné, et existant au moment de l’achat. Ainsi, le Client confronté à l’une de ces situations doit contacter immédiatement le Vendeur au moyen du formulaire prévu à cet effet, en indiquant les

caractéristiques du produit en question et la nature du défaut. Il peut également appeler au + 33 9 70 44 83 90 (Appel non surtaxé, hors coût éventuel selon votre opérateur), le Vendeur lui indiquera la marche à suivre.

Après examen du produit le Vendeur indiquera au Client, par courrier électronique, dans un délai raisonnable, si le produit peut être échangé ou s’il a droit au remboursement (le cas échéant). Le vendeur procèdera par la suite et à ses frais (y compris les frais de retour du produit), au remboursement ou à l’échange du produit dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il aura confirmé par courrier électronique que le Client a droit au remboursement ou à l’échange du produit en question. Le mode de remboursement sera toujours le même que le mode de paiement.

Changement de taille

Si le Client considère que la taille de l’article acheté ne lui convient pas, indépendamment du droit de rétractation ci-dessus rappelé, il peut demander le changement de cet article. Il devra alors en informer le Vendeur et retourner l’article dans les meilleurs délais, et dans tous les cas dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison du produit. Les frais afférents au retour seront à la charge du Client.

Sous réserve de la disponibilité du produit à la taille désirée, le Vendeur procèdera à l’expédition dans un dé lai de 14 jours à compter de la date de réception de l’article dont le changement de taille est demandé.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur au titre des présentes CGV, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence.

RECLAMATION

Toute réclamation devra être adressée au Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :

Société RIKY,  45 rue de la Montagne 44100 Nantes,

Téléphone  : + 33 9 70 44 83 90 (Appel non surtaxé).

E-Mail  : hello@riky-label.fr

MÉDIATION

En tant que Consommateur, s’il estime que ses droits ont été transgressés, le Client peut adresser sa réclamation à l’adresse électronique suivante coralie@riky-label.fr afin de solliciter un règlement à l’amiable.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons : par voie électronique :

www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

COMMUNICATIONS PAR ÉCRIT

En vertu du droit en vigueur, le Vendeur est tenu d’envoyer au Client certaines informations ou communications par écrit. En utilisant le Site, le Client accepte que les correspondances entre lui et le Vendeur s’effectuent principalement par la voie électronique, et notamment au moyen de courrier électronique, ou par le biais d’alertes affichées sur Site. À des fins contractuelles, le Client donne son accord à l’utilisation de ce moyen de communication électronique et accepte que tous les contrats, annonces, informations et autres messages par lui reçus par voie électronique, sont conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit.

TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

Le Contrat revêt un caractère contraignant pour les parties, ainsi que pour leurs successeurs, cessionnaires et ayants cause respectifs.

Le Client ne pourra ni transmettre, ni céder, ni grever, ni transférer d’une quelconque manière, un Contrat ou l’un des droits ou obligations découlant de celui-ci, sans avoir obtenu le consentement préalable du Vendeur par écrit.

Le Vendeur pourra transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d’une quelconque autre manière, un Contrat ou l’un des droits ou obligations découlant de celui-ci, et ce à tout moment, au cours de la période de validité du Contrat. Ces transmissions, cessions, charges et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui sont reconnus au Client par la loi.

FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles causés par un cas de force majeure telle que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.

Il est ici précisé d’une part, que les obligations contractuelles du Vendeur seront suspendues tant que durera le cas de force Majeure et, d’autre part, que les délais d’exécution en vue de répondre à ces obligations seront prolongés pour une durée équivalant à celle du cas de force Majeure.

NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque disposition des présentes CGV ou du Contrat est jugée nulle et non avenue en vertu d’une décision irrévocable émanant d’une autorité compétente, les autres dispositions resteront applicables sans qu’elles ne soient affectées par cette décision.

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes CGV et tout document indiqué dans ces mêmes CGV, constituent l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties au regard de l’objet de ce dernier, et remplacent tout accord, promesse ou pacte conclu préalablement à l’oral ou par écrit entre les Parties.

Les Parties conviennent qu’aucune d’entre elles ne s’est fondée sur une déclaration ou une promesse formulée par l’autre partie ou découlant éventuellement d’une quelconque déclaration écrite ou orale au cours des négociations menées entre les Parties avant la conclusion du Contrat, à l’exception des dispositions expressément stipulées dans les présentes CGV.

Chacune des Parties renonce à exercer tout recours concernant d’éventuelles fausses déclarations orales ou écrites émises par l’autre partie, avant la date de la signature du Contrat (sauf si ces fausses déclarations ont été émises de façon frauduleuse). Le seul recours que pourra exercer l’autre partie portera sur la rupture de Contrat, comme il est stipulé dans les présentes CGV.

LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont exclusivement soumises au droit français.

Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel, (ci-après « PCPD »), établit les conditions générales sous lesquelles la société « RIKY », SAS au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé à Nantes (44100) – 45 rue de la Montagne, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 835 373 424, dont l’objet social est notamment la vente à distance d’articles de mode, responsable du traitement des données (ci-après « Nous »), traite les données personnelles à elle fournies par toute personne accédant au site internet http://riky-label.fr (ci-après « Vous »), ou toute personne passant une commande (ci-après « Client ou Vous ») sur le ledit site (ci-après « Site »), ou tout client potentiel (ci-après « Vous ou Prospect »).

Nous vous saurons gré de bien vouloir lire entièrement la PCPD avant d’utiliser ce Site ou avant de nous transmettre des informations vous concernant.

Nous attachons une grande importance à la sécurité de vos données personnelles, en lien et en conformité avec la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

LES INFORMATIONS QUE NOUS POUVONS RECUEILLIR SUR VOUS

Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, civilité, informations de paiement, données de connexions (dates et heures de connexions, adresse IP) et données de navigation, historiques des commandes, préférences, produits consultés, incidents de livraison, réclamations.

Vous n’êtes pas tenus de fournir ces informations. Cependant, si vous refusez leur collecte, nous serons dans l’impossibilité de vous fournir certains services.

A QUEL MOMENT COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous collectons les informations que vous nous fournissez volontairement notamment lorsque :

-vous créez ou modifiez votre compte client ;

-vous effectuez et réglez une commande ;

-vous naviguez sur le Site, consultez des produits ;

-vous participez à un jeu ou un concours ;

-vous contactez notre service client ;

-vous téléchargez toute documentation relative à l’un de nos produits ;

-vous souhaitez être contacté par le service client.

Certaines informations, notamment techniques (adresse IP de votre ordinateur), ou concernant la consultation du Site, sont, du fait de vos actions sur notre Site, collectées automatiquement par des cookies (Cf. politique en matière de cookies).

À QUELLES FINS COLLECTONS NOUS VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Nous utiliserons vos données personnelles, notamment dans le cadre de l’exécution du contrat de vente qui nous lie, pour les finalités suivantes :

-effectuer des opérations relatives à la gestion de nos relations commerciales : contrats, commandes, abonnements, livraisons, factures, comptabilité, gestion de votre compte client, suivi de notre relation client, gestion des réclamations, impayés, contentieux.

-améliorer nos produits et services en vous invitant à participer à des sondages, des études, des enquêtes de satisfaction ;

-vous faire participer à des jeux concours ou à des opérations promotionnelles ;

-élaborer des statistiques commerciales ;

-analyser et établir des statistiques relatives à la consultation et à l’utilisation du Site (nombre de pages vues, nombre de visites et activité) ;

-transmettre les données à nos partenaires aux fins de remplir nos obligations contractuelles ;

-envoyer des informations et des newsletters personnalisées sur nos produits ;

-définir les profils des clients et analyser leurs préférences en matière d’achat ;

-gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.

CONSENTEMENT DES ENFANTS

Lorsque le traitement des données pour les finalités ci-dessus rappelées concerne un enfant âgé de moins de 16 ans, le consentement doit être donné ou autorisé par le titulaire de l’autorité parentale.

COMMENT POUVEZ-VOUS GÉRER VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Si vous ne souhaitez plus recevoir nos newsletters et offres promotionnelles, il vous suffira de cliquer sur le lien « Se désinscrire », accessible depuis tout e-mail que nous vous adressons. Il vous sera alors proposé de cocher soit « non, je reste », ou « oui, je souhaite me désinscrire », et de nous soumettre votre souhait. Si vous choisissez l’option « oui, je souhaite me désinscrire », une page s’affichera avec le message « Votre désinscription a bien été prise en compte, nous espérons vous revoir prochainement ». En tout état de cause, vous pouvez toujours nous contacter afin de vous désinscrire.

DESTINATAIRES DE VOS DONNEÉES PERSONNELLES ?

Les destinataires de vos données personnelles sont les suivants :

-Nous ;

-les prestataires de services avec lesquels nous travaillons pour l’exécution de tout contrat de vente avec vous conclu (établissements de crédits, transporteur…) et pour la gestion des abonnements. Les données fournies auxdits prestataires le sont pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées. Nous exigeons de nos prestataires :

-qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir ;

-qu’ils agissent en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données personnelles et qu’ils accordent une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité desdites données.

Vos données personnelles pourront être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire et aux fins, si nécessaire pour la société « RIKY », de préserver ses droits et intérêts.

OU SONT STOCKÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ET SONT-ELLES EN SECURITÉ ?

Vos données personnelles sont stockées dans les bases de données de notre hébergeur :

OVH

Société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Nous mettons en oeuvre toutes les mesures appropriées pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

Nous sécurisons les transactions sur notre site au moyen du protocole sécurisé de paiement sur Internet

3-D secure (VerifiedbyVisa© pour VISA et MastercardSecurecode© pour MASTERCARD).

Les informations fournies lors du paiement ne sont pas soumises à notre contrôle. Pour plus d’information, merci de nous contacter.

VOS DONNÉES PERSONNELLES SERONT-ELLES TRANSFERÉES HORS DE L’UNION

EUROPÉENNE ?

Vos données personnelles ne seront pas transférées hors de l’Union européenne.

VOS DROITS CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES À NOUS TRANSMISES

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données. Vous disposez également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection. Vous disposez enfin du droit de retirer votre consentement à tout moment à la conservation de vos données et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en vous adressant à notre service client :

Par courrier postal : RIKY, 45 rue de la Montagne 44100 Nantes ;

Par courriel : hello@riky-label.fr

Toute demande par courrier postal ou courriel devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande.

DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, feront l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement, celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation).

Les données à caractère personnel relatives à un Prospect seront conservées pendant un délai de trois ans à compter du dernier contact émanant du Prospect.

Par ailleurs, les données des Clients utilisées à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai, nous reprendrons contact avec le Client concerné, afin de savoir s’il souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur, et notamment celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation.

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité seront conservées pendant le délai d’un an.

En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données seront archivées pendant le délai de trois ans.

Les données relatives aux cartes bancaires seront supprimées une fois la transaction réalisée, c’est-à dire dès son paiement effectif, qui peut être différé à la réception du bien, augmenté, le cas échéant, du délai de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci seront conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée de treize mois suivant la date de débit. Ce délai pourra être étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé.

Ces données seront utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction.

En cas de consentement exprès du Client, préalablement informé de l’objectif poursuivi (par exemple, faciliter le paiement des Clients réguliers), les données relatives aux cartes bancaires seront conservées plus longtemps. Le cas échéant, la durée de conservation n’excèdera pas la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité visée par le traitement. En cas de conservation des données de sa carte bancaire, le Client dispose de la possibilité de revenir sur ledit consentement et de supprimer les dites données.

Les données relatives au cryptogramme visuel ne seront pas conservées au-delà du temps nécessaire à la réalisation de chaque transaction, y compris en cas de paiements successifs ou de conservation du numéro de la carte pour les achats ultérieurs.

Lorsque la date d’expiration de la carte bancaire est atteinte, les données relatives à celles-ci seront systématiquement supprimées.

POLITIQUE DE COOKIES DE LA SOCIETE RIKY

Lors de la consultation de notre Site, des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sont susceptibles d’être enregistrées par des programmes, notamment dans des fichiers dits « cookies ».

Le présent document est destiné à vous éclairer sur ce qu’est un cookie et sur la politique y afférente.

Un cookie : qu’est e que c’est ?

Un cookie est un petit fichier texte, enregistré par le serveur d’un site internet dans le navigateur de votre ordinateur, téléphone ou tout autre appareil lors de la consultation dudit site. Un cookie contient plusieurs données :

-le nom du serveur qui l’a déposé ;

-un identifiant sous forme de numéro unique ;

-éventuellement, une date d’expiration.

Cookies présents sur notre Site

1. Les cookies strictement nécessaires

Ces cookies ont pour objet de fluidifier la navigation sur notre Site, tout en permettant l’utilisation optimale des différentes fonctionnalités. Le refus ou la suppression de ces cookies peut empêcher le bon fonctionnement de notre Site.

2. Les cookies fonctionnels

Ils sont destinés à faciliter le fonctionnement de notre Site et à en rendre l’utilisation plus agréable pour l’Utilisateur. Ces cookies, à l’instar de ceux qui retiennent vos préférences, nous permettent de collecter des informations relatives à la navigation sur le Site afin de fournir à l’utilisateur un service personnalisé.

3. Les cookies de performance

Notre Site utilise « Google Analytics ». Nous utilisons donc les cookies de performance pour analyser l’utilisation qui est faite de notre Site afin d’améliorer son fonctionnement.

4. Les cookies de ciblage/publicité

Ces cookies nous permettent de vous proposer des contenus et des publicités.

5. – Les cookies tiers

Notre Site contient des cookies émanant de tiers tels que :

-notre partenaire bancaire pour garantir le paiement des transactions ;

-des boutons propres aux médias sociaux ;

-des publicités ;

-des services d’amélioration de l’expérience utilisateur ;

-des services associant la navigation sur notre Site à des envois d’emailings promotionnels ou à des statistiques d’accès.

Ces cookies ne sont pas indispensables à la navigation sur notre Site. Il est ici précisé que nous n’utilisons pas de cookies qui stockent des données personnelles sensibles.

Qui utilise les informations collectées par les cookies ?

Les informations collectées par nos cookies sont exclusivement utilisées par la société « RIKY », à l’exception de celles contenues dans les cookies tiers, qui sont utilisées et gérées par des entités externes.

Comment accepter ou refuser le dépôt de cookies sur votre ordinateur ?

L’enregistrement d’un cookie dans votre ordinateur est subordonné à votre volonté. Des informations pour supprimer ou contrôler les cookies sont disponibles sur le site www.AboutCookies.org. Par ailleurs, grâce aux paramétrages de votre logiciel de navigation, vous pouvez, à tout moment, et sans frais, accepter ou refuser l’installation des cookies sur votre ordinateur.

1. L’acceptation des cookies

Si votre logiciel de navigation est paramétré de manière à accepter l’enregistrement de cookies dans votre appareil, les cookies intégrés dans les pages et contenus consultés seront systématiquement enregistrés dans votre ordinateur.

2. Le refus des cookies

Vous pouvez paramétrer votre logiciel de navigation de manière à :

-ce qu’à l’ouverture de la page d’un site internet, un bandeau apparaisse avec des indications vous permettant d’accepter ou de refuser des cookies, ainsi qu’un lien vous redirigeant ver la politique de confidentialité et de protection des données ;

-refuser systématiquement l’enregistrement de cookies dans votre ordinateur.

Si vous choisissez de refuser l’enregistrement des cookies dans votre ordinateur ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, il se peut que vous n’ayez plus accès à certaines zones ou fonctionnalités du Site. Et nous déclinons toute responsabilité en ce sens.

Conditions générales d'utilisation

DEFINITIONS

CGU : Conditions générales d’utilisation.

CGV : Conditions générales de vente de produits par le biais du site internet « http://riky-label.fr ».

Client ou vous : Toute personne ayant la qualité de consommateur concluant un contrat de vente

avec la société « RIKY ».

Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Contrat : Contrat d’achat de produits.

Jours calendaires : Tous les jours de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Jours ouvrables : Jours de la semaine, à l’exception des dimanches et jours fériés.

Parties : Le Vendeur et le Client.

PCPD&PC : La politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel, ainsi que la

politique en matière de cookies.

Site : Le site internet « http://riky-label.fr ».

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée.

Utilisateur : Toute personne accédant au Site, ainsi que tout Client y passant une commande.

Vendeur ou nous : La Société « RIKY ».

CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET https://riky-label.fr

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes. À Défaut, son inscription ne sera pas prise en compte et il ne pourra pas passer des commandes.

L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au Site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Après s’être inscrit, l’Utilisateur recevra une confirmation d’inscription par email.

Chaque Utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul compte. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples.

L’inscription au Site est gratuite et l’Utilisateur peut la résilier à tout moment. Il est possible de

supprimer tout compte en contactant le service client dont les cordonnées sont les suivantes : Par courrier postal : RIKY, 45 rue de la Montagne 44100 Nantes ;

Par courriel : hello@riky-label.fr.

Par téléphone : + 33 9 70 44 83 90 (Appel non surtaxé).

En passant une commande sur ce Site, l’Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique pour conclure des contrats. Les offres de produits ne s’adressent pas aux personnes âgées de moins de 18 ans. Les mineurs ne pourront passer commande qu’avec l’autorisation de leurs représentants légaux.

TRAITEMENT DES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR

Les informations ou données personnelles communiquées sont traitées en adéquation avec les PPD. En utilisant ce Site, l’Utilisateur donne son consentement au traitement de ces informations et données et déclare leur exactitude. Il autorise le Vendeur à s’en servir aux fins notamment de gestion des commandes (correspondances, expédition, livraison…).

UTILISATION DU SITE « http://riky-label.fr »

En utilisant ce Site ou en y passant des commandes, l’Utilisateur s’engage à :

– en faire uniquement usage afin d’effectuer des consultations ou de passer des commandes valables au regard de la loi. À ce sujet, si le Vendeur a des raisons de penser qu’une commande a été passée en méconnaissance des prescriptions légales, il se réserve le droit de l’annuler et d’informer les autorités compétentes ;

-s’abstenir de toute perturbation de ce Site, et de toute utilisation allant au-delà d’une simple consultation en ligne des données y figurant. Toute manipulation illicite en vue d’obtenir des paiements indus ou autres avantages au détriment du Vendeur ou de celui d’autres Utilisateurs entraînera, notamment, la perte du droit d’accès au compte.

TELÉCHARGEMENT ET CONSULTATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

L’Utilisateur a la possibilité de consulter, à tout moment, les CGV, les CGU du Site et les PPD sur le Site . Il pourra les imprimer ou les enregistrer.

Le Client pourra archiver les conditions contractuelles de sa commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant l’e-mail de confirmation de la commande qui lui sera adressé automatiquement après l’achat à l’adresse qu’il aura indiqué. Cette confirmation de commande contient les références de la commande, ainsi qu’un lien pour consulter les CGV.

Les données de chaque commande sont enregistrées dans notre système. Afin d’y accéder, le Client pourra cliquer sur « s’identifier », entrer son identifiant ainsi que son mot de passe, et se renseigner sur les commandes passées, en cours, expédiées récemment, gérer et enregistrer les informations le concernant (adresse postale, téléphone, coordonnées bancaires…) et souscrire à la Newsletter du Vendeur ou se désabonner.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des informations ou contenus figurant sur le Site seront, à tout moment, la propriété de la société « RIKY », ou celle de ceux qui lui ont accordé la licence. L’Utilisateur ne peut en faire usage que dans la mesure où il sera autorisé expressément à le faire, par la société « RIKY », ou par ceux qui lui ont accordé la licence. Ces interdictions n’empêchent pas l’Utilisateur d’utiliser le Site pour copier des informations nécessaires à sa commande ou ses informations d’identification.

VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES DÉLITS INFORMATIQUES

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site de manière abusive, en y introduisant intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d’une attaque par déni de service, d’un virus ou de tout autre dispositif ou matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique, causée à l’ordinateur de l’Utilisateur suite à l’utilisation de ce Site, ou après y avoir téléchargé des fichiers ou des fichiers d’autres sites vers lesquels il a été dirigé.

LIENS SUR LE SITE « HTTPS://RIKY-LABEL.FR  »

Si le Site contient des liens redirigeant vers d’autres sites et données de tiers, ces liens seront uniquement fournis à titre d’information, sans que le Vendeur n’ait aucun contrôle sur le contenu ou les données de ces sites. En conséquence, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant de l’utilisation de ces liens.

Informations relatives au vendeur

COORDONNÉES DU VENDEUR

La vente de produits par le biais de ce site Internet est réalisée sous la marque « RIKY », par la société « RIKY »,

Société par Actions Simplifiée, au capital de 15 000 €, Dont l’objet social est notamment l’achat, la transformation, la revente de tous articles de mode de caractère décoratif ou vestimentaire et, plus généralement, tous articles et accessoires se rapportant à l’embellissement de l’être humain, Dont le siège social est à Nantes (44100) – 45 rue de la Montagne, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro  835 373 424, et sous le numéro de TVA intracommunautaire suivant :  FR57835373424, Numéro d’inscription au répertoire des métiers en cours de distribution, Joignable à l’adresse électronique suivante : coralie@riky-label.fr, ainsi qu’au numéro de téléphone : + 33 9 70 44 83 90 (Appel non surtaxé).

IDENTITÉ ET COORDONNÉES DE L’HÉBERGEUR DU SITE « https://riky-label.fr ».

OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

CREDIT AGRICOLE Atlantique Vendée

RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITES PLURIDISCIPLINES DE LA SOCIETE « RIKY  »

À sa demande, le Client pourra obtenir des renseignements sur ses activités pluridisciplinaires de la société « RIKY ».